Feuilles de Tabac Brut - Achat 100 % Légal et Expédition Garantie

Nous vous assurons une livraison rapide et fiable de vos commandes, sans aucune restriction. Autotabac continue de vous fournir des produits de qualité, expédiés dans les délais habituels.

⚖️ Cadre juridique applicable

✅ Légalité de la vente

La vente de tabac brut non transformé est autorisée en France, à condition que les produits :

• Ne soient pas conditionnés ni présentés comme prêts à être fumés ;
• Ne soient pas associés à une incitation à la consommation ;
• Ne fassent pas l’objet d’un usage détourné visant à contourner les droits d’accise et le monopole de l’État sur le tabac à fumer.

🛑 Monopole de l’État

La vente au détail de tabac manufacturé (roulé, broyé, prêt à fumer) est strictement réservée aux buralistes agréés par les Douanes françaises.

Autotabac.fr ne vend pas de tabac à rouler, à fumer ni à consommer, mais uniquement une matière végétale brute à destination ornementale, agricole, pédagogique ou de collection.

❌ Interdiction de consommation

Conformément à la réglementation :

• Les feuilles vendues sur ce site ne sont pas destinées à la consommation humaine directe ou indirecte.
• Leur transformation artisanale en produit fumable constitue une infraction au Code des douanes et au Code général des impôts.
• L’acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fera des produits acquis.

🚚 Traçabilité & prévention des abus

Dans le cadre de notre démarche de conformité :

• Les commandes peuvent être limitées en volume ou soumises à vérification ;
• Les acheteurs peuvent être invités à justifier l’usage prévu ;
• Les livraisons sont documentées et suivies afin d’assurer la transparence en cas de contrôle administratif.

🛑 Mise en garde client

⚠️ Avertissement légal :

L’achat de feuilles de tabac sur Autotabac.fr ne donne en aucun cas le droit de les transformer en produits à fumer ou à consommer.

Toute utilisation contraire à la législation douanière ou fiscale expose l’acheteur à des sanctions.

Autotabac.fr décline toute responsabilité en cas d’usage illégal ou détourné de ses produits.

📞 Contact & informations complémentaires

Pour toute question concernant l’usage légal de nos produits, merci de nous contacter

La réglementation évoluant régulièrement, nous vous conseillons de toujours vérifier les dispositions légales en vigueur avant de finaliser votre achat.